Conditions Générales de Vente – Logiciels (CGV APPS)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de licences logicielles, la mise à disposition de code source et, le cas échéant, les prestations d’installation, d’assistance ou de personnalisation réalisées par FORMATIONS PIST (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV applicables aux prestations de formation professionnelle sont distinctes et ne s’appliquent pas à la vente de logiciels.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

FORMATIONS PIST
Statut : EIRL
Adresse : 28 rue Carsalade du Pont – 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque
SIRET : 832 498 505 00029
Email : gestion-of@formations-pist.fr
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Logiciel.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Logiciel : application, code source, fichiers, scripts et documentations livrés au Client.
Licence : droit d’utilisation du Logiciel concédé au Client dans les conditions définies aux présentes CGV.
Commande : achat réalisé en ligne via un lien de paiement sécurisé (Stripe ou autre).
Livraison : mise à disposition numérique du Logiciel (téléchargement, dépôt privé, archive, accès sécurisé) et/ou installation sur le serveur du Client.

ARTICLE 3 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION & ACCEPTATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend une licence logicielle, livre le code et fournit, le cas échéant, des prestations associées.

Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES OFFRES

Selon l’offre choisie, la Commande peut inclure :

• une licence d’utilisation du Logiciel (paiement unique) ;
• la mise à disposition du code source ;
• une installation sur le VPS / serveur du Client (si prévue) ;
• une aide au paramétrage initial (périmètre limité).

Le Logiciel est destiné à être installé sur l’infrastructure du Client. Le Client reste seul responsable de son hébergement, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de ses accès (identifiants, clés, droits, pare-feu, etc.).

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€). Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

Les coûts externes (VPS, services tiers, APIs, Google, emails, noms de domaine, etc.) restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement via un système de paiement sécurisé. La Commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation du paiement.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé, ou de demande manifestement incompatible avec les présentes CGV.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est exclusivement numérique (lien de téléchargement, dépôt privé, archive, accès sécurisé, installation). Les délais dépendent notamment des accès et informations fournis par le Client et de la disponibilité de son environnement.

Est considérée comme « livraison commencée » toute mise à disposition permettant l’accès au Logiciel et/ou au code source, notamment : lien envoyé, dépôt rendu accessible, accès transmis, téléchargement possible, ou installation débutée.

ARTICLE 8 – LICENCE D’UTILISATION

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, pour une utilisation interne au sein d’une seule structure (une entité juridique).

Toute revente, mutualisation, distribution, publication, mise à disposition à des tiers ou exploitation pour le compte de tiers est interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 9 – LOGICIELS TIERS & OPEN SOURCE

Le Logiciel peut intégrer des composants tiers open source, notamment distribués sous licence MIT ou licences équivalentes. Ces composants restent soumis à leurs licences respectives, lesquelles sont fournies ou accessibles au Client.

Les développements spécifiques réalisés par le Vendeur demeurent protégés par le droit d’auteur, dans le respect des licences open source intégrées.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE MAINTENANCE

La vente du Logiciel est réalisée en paiement unique et n’inclut aucun contrat de maintenance, ni mise à jour automatique, ni support illimité.

ARTICLE 11 – DEMANDES D’AIDE, MODIFICATIONS & PRESTATIONS HORS PÉRIMÈTRE

Toute demande de modification, adaptation, développement spécifique ou assistance hors périmètre fera l’objet d’un devis spécifique. Aucune intervention n’est réalisée sans validation écrite préalable.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONTENU NUMÉRIQUE)

12.1 – Principe
Lorsque le Client est un Consommateur, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.

12.2 – Exception applicable aux Logiciels livrés numériquement
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque : (i) l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, et (ii) le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

12.3 – Accord exprès & renonciation expresse
En passant Commande, le Client demande expressément la livraison immédiate du Logiciel (et le cas échéant la mise à disposition du code source, l’accès à un dépôt privé, le téléchargement, ou l’installation), reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la livraison numérique a commencé (notamment : accès transmis, lien envoyé, téléchargement possible, dépôt rendu accessible, installation débutée).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défaillances liées à l’infrastructure du Client, aux services tiers ou aux modifications effectuées par le Client ou un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont strictement nécessaires à la relation commerciale. Le Client peut exercer ses droits RGPD en écrivant à : gestion-of@formations-pist.fr.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Client Professionnel : à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Perpignan.
Client Consommateur : le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles applicables au consommateur.